Amendement n° 357 · Article 10 quater
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.