Amendement n° 355 (Rect) · Article 10 quinquies
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.