Amendement n° 353 · Article 10
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Breton, M. Boucard, M. Hetzel, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Bouley, M. Brun, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Ravier, Mme Porte, M. Reiss, M. Viry et Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à d’offrir la possibilité aux mineurs de 16 ans de devenir collectionneurs en alignant la condition d’âge sur celle déjà existante pour les chasseurs et les tireurs sportifs.
Cosignataires (21)
Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Jean-Jacques Ferrara, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry