Amendement n° 347 · Article 16
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Victory, Mme Santiago et Mme Battistel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Isabelle Santiago, Michèle Victory