Amendement n° 337 · Article 8
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« ne »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :
« visualisent pas l’intérieur des lieux privés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer l'usage des drones. En effet, l'ensemble des lieux privés doit être protégé d'une telle captation d'image, et pas uniquement l'intérieur des domiciles.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller