Amendement n° 334 · Article 18
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Lagarde, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale, peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs pour la collecte de preuves, l’identification et la poursuite des auteurs de l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l'utilisation de drones pour la poursuite des rodéos motorisés. En effet, la problématique majeure relative à cette infraction réside dans la difficulté d'appréhender les auteurs, les drones pourraient donc s'évérer très utiles. Notre Groupe a déjà formulé cette demande sur d'autres projets de loi, le Gouvernement a annoncé en Commission vouloir proposer de telles dispositions durant la navette parlementaire sur ce texte, il nous apparait inutile d'attendre encore pour adopter ces dispositions.
Cosignataires (13)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Pierre Morel-À-L'Huissier, Sophie Métadier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller