Amendement n° 332 · Article PREMIER
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ainsi rédigé, le présent alinéa ne va pas assez loin dans les critères d’exclusion qu’il apporte. Cet amendement propose de supprimer les termes « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission », pour que l'article 122‑1‑1 prévoit qu'une prise de stupéfiants, quelle que soit sa nature, ne puisse permettre d’échapper à la responsabilité pénale. Ainsi, toute prise volontaire de substances psychoactives sera considérée comme en dehors de l’application du présent alinéa.