Amendement n° 320 · Article 20
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la pertinence de la mise en ligne de plateformes départementales de signalement des rodéo motorisés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer la mise en place de plateforme de signalement des rodéos motorisés afin de permettre aux riverains d'aider les forces de l'ordre à les localiser.
Le rétablissement de la confiance entre la police et la population passe par la mise en oeuvre de mesure efficace pour lutter contre la délinquance.
La présente demande prend la forme d'une demande de rapport en raison de l'impossibilité de proposer directement la création de ces plateformes compte tenu des irrecevabilités liées à l'article 40 de la Constitution.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory