Amendement n° 318 · Article 8
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui réintroduit la possibilité de procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance.
Si l'utilisation des drones ne soulève pas de difficulté dans le cadre judiciaire, c'est-à-dire lorsqu'une infraction a été commise, il en va tout autrement dans le cadre de la surveillance.
En effet les critères retenus pour permettre de telles captations sont tellement flous que la mesure pourrait être mise en oeuvre à peu près n'importe où sur le territoire.
En dépit des garanties précitées, cette nouvelle modalité de surveillance continue de poser des questions délicates liées au respect des libertés fondamentales. Le risque est ici de voir se généraliser ce type de surveillances alors qu’elles devraient demeurées exceptionnelles.
A cet égard, la définition des zones dans lesquelles cet usage est permis et des finalités pour lesquelles les drones sont autorisés demeurent extrêmement large.
Aussi, cette partie du projet ne respecte pas la décision du Conseil constitutionnel qui avait exigé un encadrement plus précis de ces nouvelles possibilités techniques.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (27)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory