Amendement n° 314 · Article 15
De Lamia El Aaraje (Socialistes et apparentés) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du montant :
« 300 euros »,
insérer les mots :
« et d’au moins 100 euros ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le dispositif d’amende forfaitaire ne peut en aucun cas s’appliquer aux cas de vol de produits de première nécessité. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que le dispositif de l’amende forfaitaire ne peut s’appliquer que lorsque le vol a porté sur une chose dont la valeur ne peut être inférieure à 100 euros.
Aussi et surtout, cet amendement prévoit d’exclure l’application de l’amende forfaitaire aux cas de vol de produits de première nécessité. En effet, cela empecherait l’autorité judiciaire de faire prévaloir l’état de nécessité en cas de vol destiné à se nourrir par exemple.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (26)
Joël Aviragnet, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory