Amendement n° 308 · Article 16
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Serre, M. Cordier, M. de la Verpillière et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Il est prévu que l'opération de prise d’empreintes digitales sur les mineurs fait l’objet d’un procès‑verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, afin d'alléger les charges procédurales.
Cosignataires (25)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière