Amendement n° 300 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Door, Mme Audibert, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Ravier, M. Hetzel, Mme Le Grip, Mme Serre, M. Aubert, M. Cordier, M. de la Verpillière et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ».
Exposé sommaire
L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, les fonctionnaires de la police nationale, les agents de la police municipale ainsi que les agents de l’administration pénitentiaire.
Cet amendement étend le dispositif aux agents des douanes.
Cosignataires (26)
Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Constance Le Grip, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière