Amendement n° 294 · Article PREMIER
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Schellenberger, Mme Audibert, M. Teissier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Cattin, M. Victor Habert-Dassault, M. Ravier, Mme Le Grip, Mme Serre, M. Cordier et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« très ».
Exposé sommaire
L'article 1er prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer si l’abolition du discernement de la personne au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission.
Le présent amendement propose de supprimer l'exigence de la consommation dans un temps "très" voisin de substances psychoactives.
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Constance Le Grip, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Charles de la Verpillière