Amendement n° 254 · Article 3 bis
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est inséré le mot : « tous » »
les mots :
« sont insérés les mots : « l’ensemble des » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.