Amendement n° 253 · Article 3
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’arrêt délibéré de son programme de soins prescrits ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l'amendement 250