Amendement n° 246 · Article 4
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Audibert, M. Cherpion, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Marleix et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , une personne investie d’un mandat électif public ».
Exposé sommaire
Portbail, dans la Manche, o, et jusqu’à l’assassinat, auparavant, du maire de S à l’été 2019. Triste litanie !
En 2020, les élus locaux ont été 1276 fois la cible d’agressions, soit une multiplication par près de 4 des chiffres de ,2019 eux-mêmes déjà en forte progression par rapport à 2018.
Au vu des chiffres, on comprend bien qu’il ne s’agit pas d’un « simple sentiment » d’insécurité qui envahit nos concitoyens et les maires en particulier, mais bel et bien une insécurité réelle ! Cette violence est bien incontestable !
Il convient dès lors d’intégrer les dépositaires d’un mandat électif dans le dispositif, qui sont détenteurs de pouvoirs de police, et bien au titre des personnes qui servent l’intérêt général.
Les élus ne sont évidemment pas au-dessus des lois. Mais quand on s’en prend à eux, c’est la République que l’on atteint aussi.
Toutes les voies et moyens doivent être utilisés. La République se doit d’assurer la sécurité de celles et ceux qui la représentent et la servent. C’est son essence même !
Tel est l’objet de cet amendement qui est la concrétisation des travaux entrepris par la Commission des lois après une mission d’information sur les violences envers les élus locaux co-présidée par Philippe Gosselin et Naima Moutchou
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Gérard Cherpion, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Bérengère Poletti, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière