Amendement n° 245 · Article 16

Supprimer cet article.

Par cet article, le Gouvernement entend permettre la prise d'empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie forcées de personnes qui refuseraient de s'y soumettre. 

Cette disposition, qui une nouvelle fois vise spécifiquement les mineurs non accompagnés - comme l'indique le Gouvernement lui-même dans son exposé sommaire - est à rebours des politiques à mettre en œuvre d'urgence pour la protection de l'enfance en détresse. En remettant en cause systématiquement la parole des mineurs, il concourt à les mettre à part des parcours de la protection de l'enfance. 

En sus, cet article est une atteinte très forte à l'intégrité physique des personnes faisant l'objet d'une garde à vue, puisque le recours à la force physique pour contraindre un individu à ce soumettre à des relevés semble, à bien des égards, un usage très disproportionné. 

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 16.