Amendement n° 244 · Article 12
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou et M. Orphelin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet article, le Gouvernement propose, lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée, de mettre en œuvre son placement ou son maintien en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge spécialisé.
En premier lieu, et même si la rétention demeure limité à 24h, le maintien en détention d'un mineur ne peut qu'inquiéter en raison de l'extrême vulnérabilité due à son âge. Une prise en charge immédiate par la protection judiciaire de la jeunesse, compétente en la matière, paraît pourtant essentielle.
En second lieu, la mise en œuvre de dispositions spécifiques à la situation des mineurs non accompagnés ne peut qu'interroger, ce qui montre l'incapacité de l'Etat à répondre à la détresse d'enfants à la rue, pour lesquels une réponse pénale n'est pas une réponse adaptée.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
Cosignataires (4)
Émilie Cariou, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin