Amendement n° 242 (Rect) · Article 4
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ravier, Mme Audibert, M. Bazin, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Reda, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° De trente ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné la mort de la victime ;
« 4° De vingt ans de réclusion criminelle, si elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
« Lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 3° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité et celles prévues au 4° sont portées à trente ans de réclusion criminelle.
« Lorsque les faits sont accompagnés d’au moins deux des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 10° de l’article 222‑8, les peines prévues au 4° du présent I sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« articles »
insérer les références :
« 222‑8, 222‑10, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à aggraver les peines lorsque les violences commises sur les forces de l’ordre et de secours ont entraîné la mort ou une mutilation / infirmité permanente de la victime.
En effet, il est particulièrement surprenant que des actes ayant entraîné la mort ou une atteinte permanente ne soient pas aggravés, quand des conséquences moins importantes le sont.
Il faut renforcer vraiment la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre et de secours, pas seulement à moitié. L’augmentation de la violence à leur encontre est particulièrement inquiétante et il faut leur envoyer un signal fort.
Protégeons vraiment ceux qui protègent.
Cosignataires (17)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Robin Reda, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin