Amendement n° 239 · Article PREMIER
De Julien Ravier (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ravier, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Cet amendement se borne à retirer l’excuse d’absence de préméditation du dispositif gouvernemental.
La consommation de substances psychoactives étant volontaire, l’individu doit être tenu entièrement responsable de ses actes, qu’il ait prémédité ou non le crime ou le délit. En effet, l’individu a lui-même créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, il a donc une responsabilité pleine et entière de ses actes subséquents.
L’affaire Sarah Halimi illustre parfaitement la nécessité de retirer cette excuse de l’article 1er. La préméditation n’a pas été retenue par la justice pour le mis en cause. Celui-ci entrerait donc encore dans le cas d’irresponsabilité pénale grâce à cette exception. Il convient donc de la retirer, puisque le meurtrier de Sarah Halimi est lui-même responsable des causes ayant conduit à son acte.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Robin Reda