Amendement n° 236 · Article PREMIER
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Audibert, M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Serre et M. Boucard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet article est censé apporter une réponse concrète et effective à l’émoi suscité par l’irresponsabilité pénale dont bénéficient les personnes qui, du fait de la consommation de certaines substances, ont perdu leur discernement ou le contrôle de leurs actes avant la commission d’un crime ou d'un délit.
Dans sa rédaction actuelle il ne permet pas d’atteindre cet objectif notamment parce qu’il est demandé que la personne ait consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre une infraction.
De telles conditions sont bien trop restrictives et condamnent par avance la possibilité de mettre en œuvre effectivement cette exception à l’irresponsabilité. La consommation volontaire dans le but de commettre un crime ou un délit semble en effet bien trop difficile à prouver.
Cet amendement vise donc à supprimer cette exigence de «préméditation» qui imposerait de prouver que la consommation avait pour dessein de permettre le passage à l’acte.
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Nathalie Porte, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre