Amendement n° 235 · Article PREMIER
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Benassaya, M. Sermier, Mme Audibert, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, Mme Porte, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Deflesselles, Mme Serre, M. Boucard et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
Exposé sommaire
L’article 1er de ce texte prévoit une exclusion de l’irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n’avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un temps très voisin de l’action.
Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d’une substance psychoactive et la commission d’un acte délictueux est trop vague et difficile à apprécier.
Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l’application de cette disposition pourtant présentée comme phare dans la réforme portée par le gouvernement.
C’est pourquoi il est proposé à travers cet amendement de supprimer cette condition liée au «temps très voisin de l’action».
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Nathalie Porte, Julien Ravier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière