Amendement n° 217 · Article 2
De Meyer Habib (UDI et Indépendants) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la peine en cas de récidive et l’aligner sur la peine prévue pour homicide volontaire.