Amendement n° 215 · Article 15
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Pauget, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, M. de la Verpillière, M. Hetzel, Mme Louwagie et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le montant de l’amende encourue par le présent article est doublé en cas de récidive. »
Exposé sommaire
Amendement principal qui propose de doubler le montant de l’amende encourue pour vol en cas de récidive.
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière