Amendement n° 211 · Article 12
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Robin Reda, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière