Amendement n° 210 · Article 15
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Pauget, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du montant :
« 300 euros »
le montant :
« 750 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, substituer au montant :
« 250 euros »
le montant :
« 450 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de la même seconde phrase du même alinéa 2, substituer au montant :
« 600 euros »
le montant :
« 1500 euros ».
Exposé sommaire
L'article 15 de ce texte introduit la possibilité d'éteindre les poursuites pénales par le paiement d'une amende minorée de 250 euros à l'encontre de celui qui commet ce délit si la valeur de ce vol est inférieure ou égale à 300 euros.
Plus précisément, cet article impose une amende de 250 euros à celui qui en vole 300 !
Voler plus et payer moins. Voilà finalement comment l'injustice devient justice.
C’est inacceptable.
Afin de remettre de l'ordre et du sens dans l'approche judiciaire du traitement des infractions il parait normal que celui qui vole soit condamné à payer plus que le montant de son vol.
C'est pourquoi, outre l'incompréhension de recourir au prononcé d'une amende pour vol, traduisant le manque cruel de moyens alloués à la justice qui ne peut plus poursuivre des délits, cet amendement propose en dernier recours, que le montant des amendes prononcées pour vol, soient au moins supérieures au montant des vols commis.
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière