Amendement n° 207 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Pauget, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’identification des véhicules participant à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire
Amendement de repli,
visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à récourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les vehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation.
Cosignataires (12)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière