Amendement n° 205 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« transport »
insérer les mots :
« et l’identification des véhicules participants à l’infraction mentionnée à l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire
Amendement principal visant à autoriser les forces de sécurité intérieure mentionnées à cet article, à reécourir à l'utilisation de drones équipés de caméras pour identifier les véehicules des auteurs de rodéos motorisés, considérant que le risque de poursuites au sol des véhicules participants à ces infractions par les véhicules des forces de l'ordre, peuvent aggraver le caractère accidentogène de cette interpellation.
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Robin Reda, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière