Amendement n° 202 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Pauget, M. Reda, Mme Brenier, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Cattin, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychoactives »,
insérer les mots :
« , qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Exposé sommaire
Amendement de repli qui propose d'interdire la reconnaissance de l'irrésponsabilité pénale envers les personnes qui auraient consommé des substances psychotropes n'ayant pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée.
En complétant cet article par les mots " qui n’ont pas fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée ", il compléte le dispositif présenté qui pourrait laisser entrevoir une nouvelle difficulté d'appréciation des causes d'irresponsabilité pénale résultant d'une consommation illégale de substances psychoactives et finalement entrainer de nouveaux drames dépourvus de réponse pénale adaptée
Cosignataires (13)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Robin Reda, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière