Amendement n° 201 · Article 8
De Brigitte Kuster (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Kuster, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Hemedinger, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (14)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Pierre Vigier