Amendement n° 196 · Article 4
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Meizonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».
Exposé sommaire
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.