Amendement n° 179 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 15 000 euros »
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de durcir l'amende qu'encourt une personne qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter pour la rendre plus dissuasive.
Cette peine est d'autant plus cohérente qu'elle est également appliquée à l'article 322-1 du code pénal qui dispose "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le rapporteur a lui même reconnu que cette peine est cohérente en commission.
Ce serait un signal fort à envoyer aux forces de l'ordre pour leur manifester tout notre soutien, au vu du nombre sidérant de refus d’obtempérer en France : un toutes les 17 minutes !
Minimiser la sanction financière aurait l'effet inverse alors que la renforcer est possible.