Amendement n° 178 · Article PREMIER

De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
Dossier: Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Signataires: M. Cinieri
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« très voisin »,

le mot :

« proche ».

Amendement rédactionnel.