Amendement n° 176 · Article 8
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Audibert, M. Minot, M. Cordier, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, M. Bazin, Mme Tabarot, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Vatin et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (23)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Julien Ravier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière, Jean-Pierre Vigier