Amendement n° 174 · Article 18
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que le certificat d’immatriculation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en généralisant la « carte grise » à tous les véhicules, y compris ceux non autorisés à circuler sur la voie publique afin de faciliter le contrôle des forces de l’ordre pour intervenir en amont des rodéos urbains et ainsi limiter les cas de course-poursuite, portant préjudice à la sécurité de l’ensemble de la population.
Ces véhicules demeurent non homologués, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent circuler sur la voie publique, mais sont par cette modification néanmoins soumis à l’obligation d’immatriculation pour permettre de façon plus simple l’identification de leur propriétaire et la vérification de leur caractère assuré pour l’usage auquel ils sont destinés.
Cosignataires (20)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier