Amendement n° 173 · Article 18
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Vatin, M. Cattin, Mme Audibert, M. Schellenberger, M. Benassaya, Mme Kuster, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Serre et M. Marleix
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si le propriétaire du véhicule saisi à la suite de l’infraction n’est pas le conducteur et qu’il n’a pas porté plainte pour vol préalablement, alors il est considéré comme complice de l’infraction et amendé de la moitié du montant de l’amende prévue pour une telle infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre les rodéos urbains en responsabilisant les acheteurs de véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique afin qu’ils ne soient pas prêtés à des utilisateurs qui en feraient un usage illégal.
Cosignataires (20)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Maxime Minot, Éric Pauget, Julien Ravier, Raphaël Schellenberger, Nathalie Serre, Jean-Pierre Vigier