Amendement n° 168 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Marleix, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
En tout état de cause et comme le relève le Conseil d'Etat : " l'exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusion de l'irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l'élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique ". Il semble en effet difficile d'évaluer si la consommation de substances psychoactives l'a été en vue de commettre une infraction ou un délit.Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (6)
Jean-Claude Bouchet, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière