Amendement n° 167 · Article PREMIER
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Marleix, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans un temps très voisin de l’action, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission. »
Exposé sommaire
Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, cet article premier introduit une exception qui compile plusieurs dispositifs à la portée juridique imprécise, notamment la temporalité. Certaines substances psychoactives produisent leurs effets pendant plusieurs jours durant. Dans ces conditions, une dénomination aussi imprécise que : " dans un temps très voisin de l'action ", risquerait de qualifier les faits comme résultants de troubles psychiques ou neuropsychiques, alors qu'une substance psychoactive aurait bien été à l'œuvre.
Cosignataires (6)
Jean-Claude Bouchet, Patrick Hetzel, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière