Amendement n° 165 · Article 17
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cherpion, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Hetzel et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permettra à la fois de simplifier les procédures des gardes particuliers du domaine public routier. Mais aussi il permettra à des structures privées ouvertes à la circulation routière et comprenant des parkings de faire respecter le code de la route et notamment pour les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
Les gardes particuliers généralistes seront en mesure d’exercer les nouvelles compétences, précisées par décret, si elles leur sont confiées par leur commettant. L’article 29 du code de procédure pénale prévoit que les gardes particuliers constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Ils doivent pour ce faire être formés à cet effet et agréés par l’autorité préfectorale, après qu’ait été vérifié leur aptitude technique à exercer les missions qui leur sont confiées et prêtent serment devant l’autorité judiciaire. Le pouvoir règlementaire fixe les contours de leur formation mais également des contraventions qu’ils pourront dresser. Le présent amendement aura pour effet d’étendre la liste de ces dernières.
Cosignataires (23)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Bernard Deflesselles, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière