Amendement n° 157 · Article 2
De Éric Diard (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Diard, M. Benassaya, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hemedinger, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Poletti, M. Brun, M. Door, M. Pauget, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Ravier, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Reiss, M. Hetzel et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui »
les mots :
« altérer son comportement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’élément intentionnel de l’infraction d’intoxication volontaire.
En effet, la nécessité de prouver que l’auteur des faits avait conscience que l’usage de produits psychoactifs peut avoir pour effet de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui est tellement stricte qu’elle risque de rendre le dispositif inapplicable.
Cet amendement propose donc que ce soit le fait d’avoir connaissance que l’usage de substances psychoactives peut avoir pour effet d’altérer le comportement du consommateur qui soit constitutif de l’élément intentionnel pour l’intoxication volontaire.
De plus, aujourd’hui, il est régulièrement et clairement dit que l’abus d’alcool ou la consommation de stupéfiants est dangereux pour soi-même comme pour les autres. C’est d’ailleurs l’usage de produits stupéfiants et l’ivresse sur la voie publique sont interdits et réprimés.
Cosignataires (20)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Yves Hemedinger, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Pierre Vatin