Amendement n° 150 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée de conservation du système de vidéosurveillance lorsque la personne ayant fait l’objet de la mesure demande.
Il s'agit de mieux encadrer ce dispositif et s'assurer que la personne concernée puisse faire valoir ses droits.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc