Amendement n° 149 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« L’autorité judiciaire a accès, sur réquisitions, aux images collectées ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de l'Union Syndicale des Magistrats.
Il s'agit de prévoir expressément que l'autorité judiciaire, qui est informée de cette mesure, puisse avoir accès aux images collectées et brièvement conservées.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc