Amendement n° 148 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le placement sous vidéosurveillance est également mis en œuvre à la demande de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de permettre à la personne détenue de demander la mise en oeuvre de la vidéosurveillance et de ne pas laisser à la seule appréciation de l'autorité administrative la décision de ce placement sous vidéosurveillance.
Comme le souligne l'Union Syndicale des Magistrats, le dispositif prévu, "nécessairement subjectif"(..), "à la main du service, pourra difficilement servir de preuve aux assertions de mauvais traitements ou de violences, pour les fonder comme pour les écarter".
Cet amendement permet ainsi de renforcer l'utilité de ce dispositif.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc