Amendement n° 147 · Article 15
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension du dispositif de l'amende forfaitaire délictuelle aux vols simples portant sur une chose d'une valeur inférieur ou égale à 300 euros lorsque celle-ci a été restituée ou que la victime a été indemnisée.L'amende forfaitaire serait d'un montant de 250 euros (minorée) à 600 euros (majorée).
Ils rappellent que l'amende forfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisation immédiate et automatique, visant avant tout à "soulager" les juridictions.
Ils demandent la suppression de cette procédure non contradictoire, inéquitable et discriminatoire.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc