Amendement n° 146 · Article 12
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité de pouvoir garder à la disposition de la justice des prévenus présentés devant une juridiction incompétente du fait d'une erreur sur leur majorité ou leur minorité.
Ce dispositif permettra, si le tribunal saisi constate son incompétence, de maintenir une personne en détention jusqu'à sa comparution devant la juridiction compétente. Celle-ci devant intervenir dans un délai de vingt‑quatre heures (quarante‑huit heures si les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire).
Comme le souligne le Syndicat des Avocats de France, les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif s'apparente à de la détention arbitraire . Il contrevient aux principes de bases du procès-pénal et au principe constitutionnel qui consacrent la compétence des juridictions et impliquent qu'une juridiction pénale pour majeur ne peut juger un mineur.
Pour toutes ces raisons, ils demandent la suppression de cet article.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc