Amendement n° 145 · Article 6
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la transformation de la réserve civile de la police nationale en une "réserve opérationnelle" ainsi qu'à la possibilité de confier à des réservistes des prérogatives étendues.
Le dispositif proposé pose plusieurs difficultés.
D'une part, la possibilité de porter une arme concerne tous les réservistes, qu'il s'agisse de policiers retraités ou de réservistes volontaires issus de la société civile.
D'autre part, le statut d'officier de police judiciaire sera accordé aux réservistes quand ils effectueront des missions de police judiciaire.
Enfin, la limite d'âge pour servir dans la réserve recule de 65 à 67 ans
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de renforcer les moyens humains et matériels de la police nationale pour accroître la capacité opérationnelle de la police et non de créer une « réserve opérationnelle » qui apparaît préoccupante.
Cosignataires (14)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc