Amendement n° 144 · Article 16
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement (cinq ans pour les mineurs).
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui vise clairement les mineurs non accompagnés.
L’exposé des motifs souligne ainsi que « les juridictions et services d’enquête sont confrontés à d’importantes difficultés d’identification de personnes qui, dépourvues de titre d’identité se présentent souvent comme des mineurs non accompagnés (MNA) refusent de divulguer leur réelle identité, usent d’identités différentes parfois au moyen de faux documents, et s’opposent aux relevés signalétiques. »
Cet article s’inscrit dans le climat de suspicion permanent de la parole des jeunes migrants qui aboutit à entraver leur accès au droit.
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du dispositif prévu à l'article 16, lequel constitue une atteinte considérable à l'intégrité des personnes gardées à vue.
Cosignataires (10)
Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Hubert Wulfranc