Amendement n° 139 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 17/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, Mme Tabarot, M. Reiss, M. Bazin, M. Victor Habert-Dassault, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Cordier et M. de la Verpillière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.
La sanction est insuffisante au regard des faits en cause. Enparticulier, l'article 221-1 du code pénal prévoit que "le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle". Le présent amendement propose de porter les sanctions à quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
Cosignataires (18)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Raphaël Schellenberger, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière