Amendement n° 114 · Article 16
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal est d’au moins 2 ans.