Amendement n° 112 · Article 12
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 16/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n°4387). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« soixante-douze ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt seize ».
Exposé sommaire
Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Pour éviter ce type de situation, cet amendement propose d’autoriser un délai de 72h au lieu de 24h avant la comparution d'une personne majeure devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, et d'allonger ce délai à 96h lorsque les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire.